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Le point fiscal • Juillet 2026
Édition du 15 juillet 2026
Les informations essentielles pour votre entreprise
Facturation électronique, modification de l’ACRE, principales échéances du mois,
avis d’impôt et règles spécifiques applicables aux entreprises établies en Guadeloupe.
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Bonjour,
Cette édition de juillet rassemble les principales informations fiscales et sociales
susceptibles d’avoir un impact sur les entreprises, les indépendants et les dirigeants.
Le sujet prioritaire reste la préparation à la facturation électronique, dont la première
échéance arrive le 1er septembre 2026.
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En bref
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Toutes les entreprises devront pouvoir recevoir des factures électroniques dès septembre.
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Depuis le 1er juillet, l’exonération ACRE des nouvelles micro-entreprises est ramenée à 25 %.
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TVA, DSN, taxe sur les salaires et déclarations mensuelles figurent parmi les échéances de juillet.
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Les avis d’impôt sur les revenus seront mis en ligne entre le 24 et le 31 juillet.
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À la une
Facturation électronique : le compte à rebours est lancé
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises établies en France
et assujetties à la TVA devront être capables de recevoir leurs factures fournisseurs
sous forme électronique, quelle que soit leur taille.
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Dès le
01/09
2026
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Réception obligatoire pour toutes les entreprises
TPE, PME, micro-entreprises, ETI et grandes entreprises devront avoir désigné
une plateforme capable de recevoir leurs factures.
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Émission
2026
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Grandes entreprises et ETI
Leur obligation d’émettre des factures électroniques commence également le 1er septembre 2026.
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Émission
2027
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PME, TPE et micro-entreprises
Elles devront émettre leurs factures électroniques à partir du 1er septembre 2027.
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⚠️ Un PDF envoyé par e-mail ne suffira pas
Une facture électronique devra contenir un socle de données structurées et être transmise
au client professionnel par l’intermédiaire d’une plateforme agréée.
Une facture scannée ou un PDF bureautique simplement joint à un e-mail ne répond pas
à cette définition.
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Les 6 vérifications à engager dès maintenant
| 01 |
Identifier les logiciels utilisés pour créer, envoyer, recevoir et comptabiliser les factures.
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| 02 |
Vérifier auprès de chaque éditeur la compatibilité avec les plateformes agréées.
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| 03 |
Choisir la plateforme qui recevra les factures fournisseurs à compter du 1er septembre.
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| 04 |
Mettre à jour les données clients et fournisseurs : SIREN, adresses et statut fiscal.
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| 05 |
Définir les personnes responsables de la réception, de la validation et du traitement des factures.
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| 06 |
Tester le nouveau circuit avant l’échéance afin d’éviter les ruptures de traitement et les retards de paiement.
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🧾 Nouvelles données à prévoir
Selon le calendrier applicable à l’entreprise, les factures devront notamment intégrer
le SIREN du client, l’adresse de livraison lorsqu’elle diffère de l’adresse de facturation,
la nature des opérations et, le cas échéant, l’option pour la TVA sur les débits.
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⏳ Ne pas attendre septembre
La FAQ officielle prévoit une amende après mise en demeure lorsqu’aucune plateforme
de réception n’a été choisie. Les défauts d’émission peuvent également entraîner
une amende par facture, sous les conditions prévues par les textes.
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Création d’entreprise
ACRE : une exonération réduite depuis le 1er juillet
Pour les micro-entreprises créées ou reprises à compter du 1er juillet 2026,
l’exonération de cotisations sociales liée à l’ACRE est passée de 50 % à 25 %.
Le micro-entrepreneur acquitte donc désormais 75 % du taux normal pendant la période d’application.
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📌 Délai de demande : 60 jours
La demande doit être transmise à l’Urssaf au plus tard le 60e jour suivant la date
d’ouverture de l’activité. Il faut donc intégrer cette formalité au calendrier de création,
sans attendre les premières déclarations de chiffre d’affaires.
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Consulter l’information officielle sur l’ACRE
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À votre agenda
Les principales échéances de juillet
Les dates ci-dessous constituent une sélection. La date exacte de certaines obligations,
notamment la TVA, doit être vérifiée dans l’espace professionnel de l’entreprise.
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15 juillet
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DSN de juin pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
taxe sur les salaires pour les redevables mensuels ou trimestriels ;
solde d’IS pour les exercices clos le 31 mars 2026.
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15–24 juillet
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Dépôt et paiement de la TVA mensuelle ou trimestrielle au régime réel normal ;
acompte semestriel de juillet pour les entreprises au régime simplifié.
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20 juillet
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Versement mensuel à l’Urssaf pour les travailleurs indépendants
ayant choisi le paiement le 20 du mois.
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31 juillet
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Déclaration mensuelle du chiffre d’affaires des micro-entrepreneurs ;
déclarations de résultats pour certaines entreprises clôturant au 30 avril 2026 ;
option pour la TVA à compter du 1er juillet pour certaines entreprises en franchise.
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Voir le calendrier officiel détaillé
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Dirigeants et particuliers
Avis d’impôt, remboursements et solde à payer
Les avis d’impôt sur les revenus de 2025 seront mis à disposition dans l’espace
« Finances publiques » entre le 24 et le 31 juillet 2026, selon la situation du foyer.
La dématérialisation des avis devient la règle générale en 2026.
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Remboursement
Il interviendra, dans la plupart des cas, le 24 ou le 31 juillet.
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🏦
Solde ≤ 300 €
Le prélèvement est prévu en une fois le 25 septembre 2026.
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📆
Solde > 300 €
Le montant est réparti sur quatre prélèvements de septembre à décembre.
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✏️ Correction en ligne
Le service de correction de la déclaration des revenus en ligne doit ouvrir le 29 juillet.
Il permettra de modifier certaines informations après réception de l’avis.
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Consulter le calendrier de l’impôt sur le revenu
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🌴 Point Guadeloupe
Comment s’applique la réforme dans les DROM ?
La Guadeloupe, la Martinique et La Réunion sont dans le champ de la réforme,
car la TVA y est applicable. Pour une entreprise établie en Guadeloupe :
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opérations B2B avec un client assujetti établi en métropole, Guadeloupe,
Martinique ou La Réunion : facturation électronique ;
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| ✓ |
opérations avec un client établi en Guyane, à Mayotte, dans les COM ou les TAAF :
transmission de données ou e-reporting selon les cas ;
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| ✓ |
ventes ou prestations à un particulier ou à un client non assujetti :
e-reporting.
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Lire la FAQ officielle dédiée à l’Outre-mer
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Sources officielles et ressources utiles
Facturation électronique :
impots.gouv.fr
et
Entreprendre.Service-Public.fr
Plateformes agréées :
liste et informations de la DGFiP
ACRE :
modification applicable en 2026
Échéances :
calendrier des entreprises
Outre-mer :
FAQ facturation électronique DROM–COM
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Cette publication présente une sélection d’informations générales préparées pour l’édition du 15 juillet 2026.
Les règles applicables peuvent varier selon l’activité, le régime fiscal, l’effectif et la situation
propre à chaque entreprise.
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